REGLEMENT RELATIF AUX CONTRIBUTIONS

ARTICLE PRELIMINAIRE

Topic-Topos est un site contributif qui met à disposition de tous un grand outil de connaissance sur le patrimoine et initie le recensement de chaque département.

Il invite chaque internaute à s'impliquer dans l'identification de son patrimoine en venant contribuer sur le site.

La société Topic-Topos est un éditeur numérique qui s'engage sur le contenu publié sur son site internet www.topic-topos.com ci-après nommé « Topic-Topos »

A cet effet, elle contrôle a priori le contenu publié, le met en forme dans un plan d'ensemble prédéfini afin de créer une œuvre dans laquelle chaque contributeur apporte sa part.

ARTICLE 1: DEFINITIONS

-Contributeur : personne inscrite sur le site Topic-Topos.com et proposant une contribution.

-Contribution : proposition d'enrichissement de l'existant ou d'ajout de nouveaux éléments.

-Grille : informations au niveau des créateurs, des matériaux et des informations complémentaires

-Iconographie : photographie prise par le contributeur ainsi que toute illustration scannée directement par le contributeur à Topic-Topos sans utiliser un appareil photo.

-Informations brutes : informations proposées sans être rédigées

-Informations rédigées : ensemble de phrases simples

-Informations rédigées structurées : texte présentant une structure et une pensée logique, avec des informations étoffées.

-Localisation 1: adresse précise de l'élément et localisation sur une carte

-Modification brute : rectificatif d'une date, d'un nom propre, d'une formulation...

-Œuvre : ensemble des contributions et autres données mises en ligne par Topic-Topos de telle manière qu'ils forment une publication sur le patrimoine dont le contenu est contrôlé et mis en forme par Topic-Topos.

-Producteur : société Topic-Topos

-Sources : bibliographie et sitographie précises des ouvrages et des sites utilisés pour la rédaction

-Titre : nom donné au Topic

-Topic : fiche comportant l'ensemble des informations sur un élément entrant dans la ligne éditoriale.

ARTICLE 2 : OBJET

Le contributeur s'engage à participer à l'élaboration de l'œuvre dans les conditions du présent contrat.

L'œuvre est créée à l'initiative de Topic-Topos, qui en a élaboré le plan d'ensemble et qui s'adjoint divers participants, dont le contributeur, pour son élaboration.

Les différentes contributions se fondront dans l'ensemble de l'œuvre, sans qu'aucun des contributeurs puisse se prévaloir d'un droit quelconque sur l'ensemble réalisé.

Le présent contrat règle les questions relatives aux contributions relevant ou non du droit d'auteur.

ARTICLE 3 : DROITS DE TOPIC-TOPOS SUR L'OEUVRE

3.1 Le format, la présentation et les modalités d'accès (payant ou à titre gratuit) à l'œuvre seront déterminés par le producteur qui s'occupera seul de sa conception, de sa publicité et de sa diffusion à ses frais exclusifs.

Le producteur sera le seul juge des conditions d'exploitation de l'œuvre.

Le producteur se réserve le droit d'apporter à l'œuvre toute modification qui lui paraîtrait utile ou nécessaire.

3.2 Le producteur dispose du droit exclusif d'imprimer, de publier, de reproduire et de vendre l'œuvre et ses mises à jour sous forme d'éditions tous formats, ordinaires, illustrés, de luxe ou populaires, à tirage limité ou non.

Le producteur dispose des droits patrimoniaux de reproduction, d'adaptation, de représentation et de traduction afférents à l'œuvre et à ses mises à jour, sans aucune exception ni réserve.

3.3 Le droit de reproduction comporte le droit d'imprimer, de réimprimer, de publier et réutiliser l'œuvre et ses mises à jour, le droit de reproduire tout ou partie de l'œuvre et de ses mises à jour sur tous supports actuels ou futurs, notamment disque, disquette, microfiche, CD-Rom, disque optique, support télématique, support numérique et tout support électronique en général.

3.4 Le droit d'adaptation inclut :

-Le droit de traduire ou de faire traduire l'œuvre et ses mises à jour en toutes langues et de reproduire ou de faire reproduire les traductions qui en seront faites.

-Le droit d'adapter l'œuvre et ses mises à jour et de reproduire ces adaptations en condensé .

-Le droit d'adapter l'œuvre et ses mises à jour tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs et le droit de reproduire ces adaptations par tous moyens d'enregistrement sonore et/ou audiovisuel (bande magnétique, vidéogramme, diapositif, film, câble... )

-Le droit d'adapter l'œuvre et ses mises à jour par photocopie, microfilm, microcarte et autres procédés analogues actuels ou futurs.

3.5Le droit de représentation comporte le droit de communiquer l'œuvre et ses mises à jour au public ainsi que les adaptations, par tous moyens connus et inconnus, notamment par voie informatique, télématique ou par tout autre moyen de communication à distance.

3.6Topic-Topos pourra exploiter ces droits en tous lieux et pour tout le temps que durera la propriété littéraire et artistique sur l'œuvre telle que cette durée est fixée d'après la législation tant française qu'étrangère et d'après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

En France cette durée est fixée à 70 ans à partir de la dernière modification.

ARTICLE 4 : CONDITIONS CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS

4.1 Types de contributions :

Les types de contributions sur Topic-Topos

Vous pouvez contribuer sur Topic-Topos de deux façons :

  • création d'un Topic: vous pouvez ajouter de nouveaux éléments de patrimoine à la base de données de Topic-Topos.


CREATION D'UN TOPIC
Signalement :

Titre + localisation + iconographie ou informations brutes

Contribution simple :

Titre + localisation + iconographie + informations rédigées + sources (+ grille)

Contribution structurée:

Titre + localisation+ iconographie + informations rédigées structurées + sources (+grille)



  • enrichissement d'un Topic existant: vous pouvez enrichir les éléments existants dans la base de données en proposant des informations supplémentaires :

ENRICHISSEMENT D'UN TOPIC EXISTANT
Ajout d'une iconographie
Ajout d'une information rédigée dans le texte
Ajout d'une information dans la grille
Modification brute d'une information dans le texte


4.2 Conditions d'acceptation et d'exploitation des contributions:

4.2.1 Conditions d'acceptation

Après vérification des données transmises par le contributeur, Topic-Topos se réserve le droit d'accepter ou de refuser toutes contributions.

A cet effet, le contributeur s'efforce de faire toutes les recherches nécessaires pour fournir à Topic-Topos des informations exactes.

Afin que Topic-Topos puisse vérifier la véracité et l'exactitude des contributions, le contributeur donnera toutes les sources utilisées à Topic-Topos lors de l'envoi de sa contribution.

Le contributeur s'efforcera de respecter les lois en vigueur notamment les dispositions relatives aux infractions de presse telles que l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des génocides... les diffamations et injures et également les dispositions relatives au respect de la vie privée telles qu'elles sont écrites dans la loi du 29 juillet 1881.

Le contributeur se conformera aux formats de contributions proposés par Topic-Topos et décrits dans le tableau de rémunération des contributions.

Toutes les contributions qui n'entrent pas dans l'un de ces formats seront automatiquement refusées.

4.2.2 Conditions d'exploitation

Après acceptation, la contribution entre dans l'œuvre et est soumise aux conditions énumérées aux articles relatifs à l'œuvre prise dans son ensemble.

Topic-Topos est autorisé à modifier les contributions si des intérêts artistiques, techniques ou économiques l'exigent, notamment le respect de la ligne éditoriale.

Compte tenu du caractère évolutif du site, Topic-Topos se réserve le droit de supprimer les contributions ou de les actualiser sans en modifier la substance.

4.3 Droit du contributeur sur sa contribution :

Dès lors que la contribution est protégée par le droit d'auteur, c'est à dire les photographies et les informations rédigées structurées et dans la mesure où elle est individualisable, le contributeur détient les droits d'auteur sur sa contribution prise individuellement dans la limite des conditions posées par le présent contrat.

Le contributeur peut exploiter sa contribution seulement si cette exploitation ne fait pas concurrence à l'exploitation de l'œuvre prise dans son ensemble.

Son nom d'utilisateur sera automatiquement inscrit à la liste des contributeurs, s'il souhaite le modifier ou le supprimer, il devra en faire part à Topic-Topos.

4.4 Garanties :

4.4.1 Le contributeur garantit à Topic-Topos qu’il détient l’intégralité des droits relatifs aux contributions, et notamment les droits de propriété intellectuelle. Il garantit que les contributions ne constituent pas une contrefaçon, et que le présent contrat de contribution ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le contributeur garantit d’une manière générale à Topic-Topos que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation des contributions par Topic-Topos.

4.4.2 En conséquence, le contributeur garantit Topic-Topos contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel le présent contrat porterait atteinte.

ARTICLE 5 : REMUNERATION DE LA PART DU CONTRIBUTEUR A L'OEUVRE

5.1 Principe de la rémunération

5.1.1 Toutes les contributions acceptées et diffusées par Topic-Topos donnent droit à rémunération quelque soit leur nature.

La rémunération est d'abord matérialisée par des “boules” dont la valeur est calculée tous les mois en fonction des recettes publicitaires générées par le site internet Topic-Topos diffusées en langue française et du nombre de “boules” distribuées aux contributeurs selon la formule suivante : 10% des recettes publicitaires/ nombre total de boules distribuées.

Le nombre de “boules” est limité à 20 par fiche topic.

Une fois la valeur d'une “boule” calculée, le contributeur percevra une rémunération égale à la valeur d'une boule multipliée par le nombre de “boules” qu'il détient.

Chaque “boule” perçue pour une contribution a la même durée de vie que l'exploitation de la contribution dans la limite de la durée légale de protection par le droit d'auteur si celle-ci est protégée.

5.1.2 Dans le but d'une diffusion de l'œuvre dans des pays non francophones, Topic-Topos traduit l'œuvre au fur et à mesure. A cet effet, l'auteur d'une contribution structurée percevra une rémunération supplémentaire dès lors que sa contribution sera traduite et diffusée dans sa version étrangère. Cette diffusion donne lieu à une rémunération supplémentaire calculée sur le même principe, mais sur une assiette différente puisqu'il s'agira des recettes publicitaires perçues par Topic-Topos sur la zone géographique dans laquelle la traduction est diffusée.

5.2 Valeur de la part du contributeur à l'œuvre

5.2.1 La rémunération est d'abord matérialisée sous forme de “boules” dont le nombre varie selon le type de contribution (voir tableau ci-après).

Le contributeur peut cumuler sans limitation le nombre de “boules” sauf règles spécifiques concernant les modifications apportées sur un même Topic existant (voir (1) sous le tableau).

Une fois la valeur d'une “boule” calculée, le contributeur percevra une rémunération égale à la valeur d'une boule multiplié par le nombre de “boules” qu'il détient.

Chaque “boule” perçue pour une contribution a la même durée de vie que l'exploitation de la contribution sur le site Topic-Topos.

TYPE DE CONTRIBUTION REMUNERATION
MODIFICATION TOPIC EXISTANT(1)
Ajout d'une photo BD : 1 boule HD: 2 boules
Ajout d'une information rédigée dans le texte 1 boule
Ajout d'une information dans la grille 1 boule/ information
Modification brute d'une information dans le texte 1 boule
CREATION D'UN TOPIC(2)
Signalement :

Titre + localisation + photo ou informations brutes

2 boules
Contribution simple :

Titre + localisation+ photo+ informations rédigées+ sources (3) (+grille)

5 boules
Contribution structurée:

Titre + localisation+ photo+ information rédigées structurée + sources (+grille)

10 boules
TRADUCTION
Lorsqu'une contribution structurée est traduite pour une diffusion à l'étranger, l'auteur de la contribution originale perçoit une rémunération 5 boules étrangères (4)

(1) Les différents types de modifications apportées sur un même Topic ne peuvent pas se cumuler. Seules les photographies sont cumulables avec une autre modification de sorte qu'il est possible de gagner 2 boules au maximum sur un même Topic en cas d'apport de modifications.

(2)Toute création de Topic n'entrant pas dans l'un des formats énumérés dans le tableau sera automatiquement refusée.

(3) Un problème technique empêche d'insérer les sources, la rémunération sera tout de même versée dès lors que le Topic sera accepté.

(4) Boules étrangères : unité de mesure de la rémunération calculée sur la base des recettes publicitaires perçues dans la zone dans laquelle la traduction est diffusée.

5.2.2 Valeur d'une “boule”

La valeur d'une “boule” est calculée tous les mois en fonction de la valeur des flux économiques générés par la publicité et le partenariat sur le site internet Topic-Topos diffusés en langue française et du nombre de “boules” distribuées à tous les contributeurs selon la formule suivante (10% de la valeur des dits flux / nombre total de boules distribuées)

Les “boules” étrangères sont calculées sur le même principe, seule l'assiette de rémunération étant différente. Il s'agit des flux économiques générés par la publicité et le partenariat dans la zone géographique dans laquelle la traduction est diffusée.

La valeur d'une “boule” est exprimée en Euro.

Les informations relatives à la valeur d'une “boule” et le nombre de “boules” détenues par le contributeur sont mis à la disposition du contributeur à partir de son compte d'utilisateur.

5.3 Modalités de paiement de la rémunération

Le contributeur sera rémunéré à la fin de chaque période de douze (12) mois à compter du premier jour de diffusion de la contribution.

Cette rémunération sera faite par chèque envoyé à l'adresse du contributeur si cette somme est au moins égale à dix (10) euros.

Si à la fin de la période de douze mois, la rémunération est inférieure à dix euros, cette somme se cumulera avec la rémunération des périodes suivantes jusqu'à que celle-ci soit au moins égale à dix euros.

En cas de cumul avec les rémunérations des années suivantes, le paiement se fera à la fin de la période à laquelle le seuil est dépassé. Aucune anticipation ne pourra être demandée.

ARTICLE 6 : FIN DE CONTRAT

6.1Dès lors que la contribution est supprimée et n'est plus diffusée sur le site internet Topic-Topos, le présent contrat est résilié de plein droit.

Ceci a pour conséquence principale la fin du versement de la rémunération relative à la contribution supprimée.

6.2Désinscription du contributeur du site Topic-Topos

En supprimant son compte d'utilisateur, le contributeur décide de renoncer à son droit à rémunération.

Cette résiliation n'a aucune incidence sur l'exploitation de la contribution par Topic-Topos.

ARTICLE 7 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

7.1Le présent contrat est soumis à la loi française.

7.2En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent, nonobstant pluralités de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.